Le concubin est considéré par la loi comme un étranger. Cela a 3 conséquences importantes : au jour de votre décès, si rien n’est prévu, le survivant n’hérite de rien. Pour lui transmettre des biens, il est alors nécessaire de rédiger un testament. Par ailleurs, si vous avez des enfants, vous ne pourrez lui transmettre qu’une partie de votre patrimoine. En effet, vos enfants ont droit à une part de l’héritage qui leur est réservée par la loi : c’est ce que l’on appelle la réserve héréditaire. Concrètement, si vous avez 3 enfants, vous ne pourrez librement transmettre à votre concubin(e) qu’un quart de votre patrimoine. Enfin, les biens transmis supporteront une fiscalité très lourde. Entre concubins, le taux de taxation est de 60%. Concrètement, si vous souhaitez transmettre un bien d’une valeur de 100 000 € à votre concubin, celui-ci devra verser 60 000 € à l’État.
Alors, que faire ?
Dans un premier temps, il peut être pertinent de réfléchir à rendre officiel votre union aux yeux de la loi, c’est-à-dire vous pacser ou vous marier. Le premier avantage : vous ne serez plus des étrangers l’un pour l’autre. La fiscalité de la transmission est donc améliorée pour les donations et même supprimée en matière de succession (une économie de 60% !). Ensuite, le mariage présente de nombreux atouts pour augmenter les droits du survivant et assurer sa protection. Toutefois, pour ceux qui préfèrent rester concubins, d’autres solutions existent.
Pour transmettre un capital, il peut être utile de mettre en place un contrat d’assurance-vie. Les sommes investies sur ce contrat sont reversées au bénéficiaire désigné au jour du décès. L’avantage, c’est que ces sommes sont traitées hors succession. Vous pourriez donc transmettre un capital plus important à votre concubin. Attention toutefois au jour du versement des primes ; elles ne doivent pas être exagérées par rapport au montant de votre patrimoine, sous peine de faire tomber cet avantage. Par ailleurs, l’assurance-vie dispose de règles fiscales propres : si vous alimentez votre contrat avant vos 70 ans, la fiscalité est favorable. Le bénéficiaire n’est taxé qu’au-delà de 152 500 € à un taux de 20% puis 31,25% contre 60% en succession. Sur le même principe, vous pouvez également souscrire une assurance décès, elle consiste à prévoir le versement au jour de votre décès d’une somme déterminée sous forme d’un capital ou d’une rente au profit de votre concubin(e) contre le paiement de primes.
Pour transmettre un bien immobilier, il peut être envisagé d’acquérir le bien en tontine. La tontine est ce que l’on appelle un contrat aléatoire, un « pari sur la survie ». Vous achetez ensemble, mais seul le survivant est considéré comme propriétaire et ce depuis l’origine. En conséquence, le bien n’entre pas dans la succession de celui qui décède en premier, ce qui permet d’écarter la contrainte de la réserve des enfants. Attention toutefois, d’un point de vue de la fiscalité, la part qui revient au survivant est en principe taxée aux droits de succession. Il n’y a donc pas de gain fiscal. Autre solution, si la tontine porte sur des parts de la société qui détient l’immeuble et non pas sur l’immeuble directement, alors c’est le droit de vente qui s’applique, environ 5,8%.
D’autres solutions peuvent encore être envisagées selon votre cas de figure, notamment le démembrement de propriété. Cette solution, plus sophistiquée, peut d’ailleurs être préférée à la précédente, mais nécessite une analyse approfondie.
Pour trouver la solution la plus adaptée à vos souhaits et organiser la protection de votre concubin, nous vous invitons à prendre rendez-vous !