Fonctionnement
Vous avez la possibilité de léguer vos biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, …) et/ou vos biens mobiliers (véhicules, meubles, objets, …) qui vous appartiennent personnellement.
FAIRE SON TESTAMENT SEUL
C’est un testament olographe. Il y a 3 conditions à respecter pour que celui-ci soit valable. Il doit entièrement être écrit à la main, il doit être daté (jour, mois et année) et être signé.
Si vous optez pour le testament olographe, vous pouvez le conserver chez vous, dans un coffre à la banque ou encore le déposer chez votre notaire.
FAIRE SON TESTAMENT CHEZ UN NOTAIRE
C’est un testament authentique. Vous dictez vos souhaits à votre notaire, avec la présence de 2 témoins que vous aurez choisi ou bien d’un autre notaire. À la fin, tout le monde devra signer le testament (témoin(s), notaire(s) et vous).
À la suite de votre décès, le notaire qui sera chargé de votre succession rendra « public » votre testament et il informera les légataires et héritiers légaux de vos dernières volontés. Le(s) légataire(s) que vous avez désigné(s) est (sont) libre(s) d’accepter ou de refuser le legs.
Points importants
PROPRIÉTÉ DES BIENS
Vous restez l’unique propriétaire de vos biens. Vous pouvez donc librement les donner, les vendre. Cependant, la vente d’un bien, objet d’un legs, entraine la révocation de celui-ci. Si vous léguez un bien immobilier à un ami et que vous le vendez, votre ami ne récupèrera aucun bien dans votre succession. Vous pouvez donc à tout moment, modifier votre testament pour léguer un autre bien à votre ami.
RÈGLES SUCCESSORALES
Vous êtes dans l’obligation de respecter les règles de transmission qui sont imposées par la loi. Ainsi, vos héritiers réservataires (enfant, ou conjoint en l’absence d’enfant) ne peuvent pas être exclus de votre succession car la loi leur attribue une part minimale de votre héritage. Dans le cas où il y a des héritiers réservataires, vous pouvez disposer uniquement de la part qui dépasse la réserve héréditaire : c’est la quotité disponible.
RÉVOCATION DU TESTAMENT
Vous avez la possibilité de révoquer votre testament à tout moment. Il existe différentes manières pour le faire :
- Réaliser un acte de déclaration de changement de volonté devant un notaire
- Établir un nouveau testament en stipulant que celui-ci révoque le précédent
- Détruire votre testament olographe (par exemple en le déchirant)
Mise en place
Il existe plusieurs types de legs.
LE LEGS UNIVERSEL
Vous léguez à une ou plusieurs personnes l’intégralité de vos biens.
LE LEGS À TITRE UNIVERSEL
Vous léguez à une ou plusieurs personnes une partie de vos biens (la moitié, le tiers, le quart, …) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers par exemple).
LE LEGS PARTICULIER
Vous léguez à une ou plusieurs personnes un (des) bien(s) déterminé(s) (par exemple un bijou).
Les légataires universels et à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à la part qui leur revient. Le légataire particulier n’est pas tenu par cette obligation.
Mise en situation
S’il ne met rien en place, chacun de ses enfants recevra 1/3 de son patrimoine, soit 215 000 € par enfant.
Si Marc décide de rédiger un testament, il pourra attribuer la quotité disponible (en présence de 3 enfants, elle représente ¼ de son patrimoine) à sa fille Laurence. Ainsi, Astrid et Stéphane recevront chacun ¼ de son patrimoine (= leur réserve héréditaire), soit 161 250 € chacun et Laurence recevra la moitié du patrimoine (1/4 au titre de sa réserve héréditaire + ¼ au titre de la quotité disponible), soit 322 500 €.
Avantages
- Organiser votre succession comme bon vous semble
- Simple et facile à mettre en place
- Révocable à tout moment
Inconvénients
- Effet limité si vous avez des enfants
- Obligation de respecter une certaine forme pour que le testament soit valable