Fonctionnement
Au moment de votre décès, votre conjoint n’hérite pas de la totalité de votre patrimoine. La loi prévoit 2 options, au choix de votre conjoint.
Si vous faites une donation au dernier vivant, votre conjoint dispose de plus d’options :
La propriété est un ensemble de plusieurs droits : occuper un bien, en percevoir les revenus, le vendre. Si une même personne détient tous ces droits, on dit qu’il est plein propriétaire. Si ces droits sont détenus par plusieurs personnes, la propriété est démembrée : ainsi, nous retrouvons un usufruitier (qui a le droit d’occuper le bien et de percevoir les revenus) et un nu-propriétaire (qui aura le droit de détenir le bien en pleine propriété lorsque l’usufruitier sera décédé).Votre conjoint peut utiliser la donation au dernier vivant, que vous avez établie à son profit, pour augmenter ses droits. Mais il peut aussi y renoncer s’il estime que la part accordée par la loi lui suffit.
Points importants
Seuls les couples mariés ont la possibilité d’établir une donation au dernier vivant. Les partenaires de PACS ou les concubins n’ont pas ce droit.
La donation au dernier vivant peut être un acte réciproque ou un acte unilatéral. Ainsi, seul l’un d’entre vous peut la mettre en place s’il le souhaite.
La donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment (elle se révoque automatiquement en cas de divorce) par un seul d’entre vous, sans que l’autre n’en soit tenu au courant (sauf si elle fait partie de votre contrat de mariage).
Dans le cas où vous n’avez pas d’enfant, la loi prévoit le partage de votre succession entre votre conjoint et vos parents. La donation au dernier vivant a particulièrement pour effet de modifier cette répartition en attribuant l’intégralité de votre succession à votre conjoint.
Mise en place
La donation au dernier vivant doit être consentie dans un acte spécifique, chez un notaire, par vous et/ou votre conjoint. Elle peut également être prévue dans votre testament et/ou dans celui de votre conjoint. Enfin, vous pouvez l’intégrer dans votre contrat de mariage, notamment suite à un changement ou un aménagement de votre régime matrimonial.
Lors de votre décès, votre succession s’ouvre et au choix de votre conjoint d’utiliser ou non la donation au dernier vivant pour obtenir une part plus importante que celle prévue par la loi.
Mise en situation
Sonia et Tom sont mariés sans contrat de mariage, ils ont 2 enfants. Ils seront prochainement à la retraite. Ils veulent se protéger l’un et l’autre. Leur patrimoine est commun, comprenant leur résidence principale (600 000 €), un bien locatif (110 000 €) et de l’épargne (400 000 €).
Au décès de Tom, Sonia conservera la moitié de la communauté (= 555 000 €) et l’autre moitié est intégrée à la succession. Sonia, âgée de 67 ans, doit faire le choix de ce qu’elle souhaite recevoir dans la succession.
SI RIEN N’EST FAIT
Sonia recevra à son choix :
SI TOM PRÉVOIT UNE DONATION AU DERNIER VIVANT
Sonia recevra à son choix :
Avantages
- Meilleure protection du conjoint survivant
- Simple et facile à mettre en place
- Révocation immédiate en cas de divorce
Inconvénients
- Effets limités si absence d’enfants
- Révocable à tout moment