Quel est le taux de réduction d’impôt ?
- Pour 6 ans de location : 12 % de réduction d’impôt, soit 2 % par an
- Pour 9 ans de location : 18 % de réduction d’impôt, soit 2 % par an
- Pour 12 ans de location : 21 % de réduction d’impôt, soit 2 % par an les 9 premières années et 1 % par an les 3 dernières années.
PLAFOND DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, la limite d’investissement est de :- 300 000 € / an / personne
- 5 500 € / m² de surface habitable
Fonctionnement
Vous devez être résident fiscal français, majeur et acheter un bien immobilier neuf à usage d’habitation.
Il faut que le logement réponde à des normes énergétiques, soit situé dans une zone géographique déterminée et soit la résidence principale du locataire.
Le loyer est plafonné et les revenus des locataires sont limités.
Il faudra donc évaluer le montant de la réduction d’impôt par rapport à l’impôt que vous pensez devoir acquitter au cours des 10 prochaines années.
La localisation des logements éligibles
Les zones géographiques éligibles ont été modifiées afin d’adapter le dispositif à la réalité immobilière actuelle :
- La zone A bis : délimite la région de Paris et de ses 29 communes environnantes.
- La zone A : reprend les régions de l’Île de France, de la Côte d’Azur, de Lille, de Lyon, de Marseille et de Montpellier, ainsi que de la partie française de l’agglomération de Genève.
- La zone B1 : constituée de toutes les métropoles de plus de 250 000 habitants, ainsi que de la grande couronne parisienne, des départements d’outre-mer, des îles non reliées au continent (dont la Corse) et de certaines villes spécifiques où le marché immobilier est plus cher
Les villes des zones B2 et C ne font plus partie des conditions du dispositif depuis le 1er janvier 2018.
Quelles sont les conditions liées au locataire ?
|
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
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Personne seule |
38 236 € |
38 236 € |
31 165 € |
28 049 € |
|
Couple |
57 146 € |
57 146 € |
41 618 € |
37 456 € |
|
+ 1 personne à charge |
74 912 € |
68 693 € |
50 049 € |
45 044 € |
|
+ 2 personnes à charge |
89 439 € |
82 282 € |
60 420 € |
54 379 € |
|
+ 3 personnes à charge |
106 415 € |
97 407 € |
71 078 € |
63 970 € |
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+ 4 personnes à charge |
119 745 € |
109 613 € |
80 103 € |
72 093 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 13 341 € |
+ 12 213 € |
+ 8 936 € |
+ 8 041 € |
Avantages et contraintes
Avantages
- Réduction d’impôt
- Possibilité de louer le logement à votre enfant
- Perception de revenus complémentaires (grâce aux loyers)
- Possibilité d’acheter en société
Inconvénients
- Engagement de location de 6 ans minimum
- Plafonds de revenus des locataires et loyers en fonction de la location du logement
- Donation impossible pendant la durée de l’engagement de location