Diagnostic de performance énergétique (DPE), dossier de diagnostic technique, audit énergétique… Faisons le point sur les nouvelles obligations énergétiques qui pèsent sur les vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.
Dossier de diagnostic technique (DDT) – Vente et Location
En cas de vente ou de location, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique permettant d’informer le futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l’immeuble qui peuvent présenter des risques pour sa santé ou sa sécurité.
En cas de vente, ce dossier doit notamment faire apparaitre :
- L’état de l’installation intérieure électrique ;
- L’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ;
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
- L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
- L’état quant à la présence ou non de termites dans le bâtiment ;
- L’état des risques naturels et technologiques ;
- L’état des installations d’assainissement non collectif ;
- Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment (DPE).
Pour la location, ce dossier mentionne : le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), l’état des risques naturels et technologiques et le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Diagnostic de performance énergétique (DPE) – Vente et Location
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique et de taux d’émissions de gaz à effet de serre de l’habitation.
Quels sont les logements soumis au DPE ? Le DPE vise les bâtiments d’habitation (maison individuelle, appartement, immeuble collectif) situés en France. Il est obligatoire pour mettre en vente votre logement, mais aussi pour le donner en location.
Un DPE est nécessaire pour publier votre annonce immobilière ou signer un mandat de vente. En principe, le DPE a une durée de validité de 10 ans, sauf ceux effectués entre 2018 et le 30 juin 2021 qui sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Audit énergétique – Vente
L’audit énergétique vient compléter le dossier de diagnostic technique en cas de vente. Il fait la liste des travaux à réaliser pour améliorer la classe de l’étiquette énergie de votre habitation. Il n’est pas obligatoire de réaliser les travaux pour conclure votre vente, mais l’acquéreur est ainsi avisé de leur nature et de leur coût.
Quelles sont les ventes concernées ? L’audit énergétique est obligatoire pour la vente des immeubles d’habitation appartenant à un seul propriétaire ou de maisons individuelles. Petit à petit, l’obligation entre en vigueur selon l’étiquette du bien : depuis le 1er avril 2023, les biens classés F ou G par le DPE, à compter du 1er janvier 2025, les biens classés E par le DPE et à compter du 1er janvier 2034 les biens classés D par le DPE.
Restrictions à la location
Des restrictions à la location s’appliquent pour les logements qui obtiennent une classe F ou G à l’étiquette énergie du DPE :
- Depuis le 25 août 2022, il n’est plus possible d’augmenter le loyer lors d’un changement de locataire si le bien est classé F ou G ;
- Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de louer (cela concerne les nouveaux contrats de location) un logement classé « G+. Des travaux doivent être réalisés pour améliorer la performance énergétique de votre logement et pouvoir le louer à nouveau.
- A partir du 1er janvier 2025, cette interdiction de louer concernera tous les logements classés G, puis au 1er janvier 2028, ceux classés F et au 1er janvier 2034, ceux classés E.
Vous avez des questions sur la location ou la vente de votre bien ? N’hésitez pas à nous contacter !