Mariage, PACS, concubinage : Quelle forme d’union choisir ?

Vous êtes en couple et vous souhaitez officialiser cette relation, mais vous ne savez pas quelle forme d’union vous correspond : concubinage, PACS ou mariage ? Vous trouverez la réponse en déterminant le degré de protection recherché et les contraintes que vous êtes prêts à accepter.

Concubinage : Peu d’implication, peu de protection

En concubinage, vous n’avez aucune obligation l’un envers l’autre. L’union étant simplement caractérisée par une vie commune.

Chacun est propriétaire des biens qu’il achète et assume les dépenses qu’il engage.

Vous payez l’impôt sur le revenu comme si vous étiez célibataire. En revanche vous êtes imposés ensemble à l’IFI.

En cas de rupture, il n’y a aucune formalité à accomplir.

Le degré de protection accordé par les textes reste cependant très limité. En cas de décès notamment, il faut savoir que vous n’êtes pas héritier l’un de l’autre. Grâce à un testament, vous pourrez évidemment transmettre certains biens à votre concubin mais si vous avez des enfants, vous serez limité par l’effet qu’on appelle la réserve héréditaire. Vous serez aussi pénalisé par les frais de succession puisque les biens transmis seront taxés à 60 %. Ainsi, si vous transmettez une maison d’une valeur de 100 000 €, l’impôt à payer s’élèvera de 60 000 €. En pratique, le concubin survivant risque de devoir vendre le bien pour payer une telle somme. 

PACS : Organisation de la vie à 2

En vous pacsant, vous choisissez de vous engager juridiquement. Vous devez notamment vous apporter réciproquement assistance et aide matérielle. Ce sera le cas par exemple en cas de maladie ou de chômage.

Pour la gestion de vos biens, vous avez le choix entre 2 régimes. Soit le régime de la séparation des patrimoines, où chacun conserve la propriété de ses biens, à condition de pouvoir le prouver. Sans cette preuve, on considère que les biens vous appartiennent à 50/50. Ce régime est celui qui s’applique par défaut. Vous pouvez opter pour le régime de l’indivision des acquêts, où tous les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, vous appartiennent à 50/50. Dans cette hypothèse, vous ne pouvez pas demander remboursement à votre partenaire si vous avez financé plus de la moitié. Afin d’éviter des problèmes de preuves, il peut être utile d’établir un inventaire et de le joindre à la convention de PACS.

En tant que partenaire de PACS, le principe est que chacun assume ses dettes. Mais attention, les dettes contractées pour les besoins de la vie courante vous engage tous les deux. Il s’agira par exemple des loyers, des factures EDF ou encore des frais de scolarité des enfants.

Vous faites également l’objet d’une imposition commune, à la fois pour l’impôt sur le revenu et l’IFI.

La séparation reste facile. Pour rompre le PACS, vous devez simplement réaliser ensemble une déclaration auprès de l’autorité compétente ou alors l’un d’entre vous peut seul mettre fin au PACS en le faisant signifier à l’autre par un huissier.

En matière de protection, le PACS constitue un premier pas. Comme pour le concubinage, si vous souhaitez transmettre une partie de vos biens à votre partenaire, il faudra le prévoir dans un testament car vous n’êtes pas héritier l’un de l’autre. En revanche, aucun droit de succession ne sera dû. Le statut de partenaire donne aussi le droit de continuer à habiter pendant une année dans le logement que vous occupiez jusqu’au décès. 

Mariage : Plus d’engagements pour plus de protection

Avec le mariage, vous acceptez un engagement juridique très fort. Votre union implique des devoirs de secours, de respect, de fidélité et d’assistance. Peu importe votre régime matrimonial, le mariage aménage une protection particulière de la famille. Vous êtes tenus ensemble du paiement de toutes les dettes contractées pour les besoins de la vie courante et de l’éduction des enfants. Le logement familial ne peut être vendu que d’un commun accord, même si un seul d’entre vous en est propriétaire. En dehors de ces règles dites « impératives », c’est vous qui choisissez le régime matrimonial qui organise la gestion de vos biens. Il en existe plusieurs, qui offrent plus ou moins d’autonomie ou de protection. Chacun de ces régimes peut faire l’objet d’aménagements sur-mesure au sein d’un contrat de mariage.

Comme les partenaires de PACS, vous faites l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu et à l’IFI.

Attention, en cas de séparation, il faudra respecter le formalisme d’une procédure de divorce. La rupture sera donc plus longue et plus coûteuse. L’un d’entre vous peut également être contraint de verser à l’autre une prestation compensatoire.

Le mariage reste la forme d’union qui vous offre la plus grande protection. En cas de décès, vous êtes héritier de votre conjoint et vous n’avez aucun droit à payer. Comme en présence d’un PACS, vous pouvez rester pendant un an dans le logement familial mais vous pouvez en plus prolonger ce droit jusqu’à votre décès. En tant qu’époux, vous pouvez également prétendre à une pension de réversion, c’est-à-dire à une partie de la retraite dont bénéficiait votre conjoint décédé.

Vous l’avez compris, le mariage est la forme d’union la plus protectrice mais également la plus contraignante. Elle conserve toutefois une certaine souplesse grâce aux multiples combinaisons possibles pour la rédaction du contrat de mariage.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour en parler.