La loi PACTE a réformé l’épargne retraite. Peut-être aviez-vous déjà souscrit par le passé à de tels contrats. Aujourd’hui, une question se pose à vous : « que faire avec mes anciennes enveloppes retraite ? »
Avant la loi PACTE
PERP, Madelin, …
Jusqu’ici, il y avait l’épargne individuelle avec le contrat Madelin pour les travailleurs non-salariés, ou PRÉFON pour les fonctionnaires, ou encore PERP pour tout le monde… Vous versiez des fonds, avec un gain fiscal à l’entrée, vous sortiez à la retraite, uniquement en rente viagère taxable.
PERCO
Il y avait aussi le PERCO, mis en place dans certaines entreprises, avec en principe une sortie à la retraite en rente ou en capital.
Article 83
Enfin, il y avait l’article 83, mis en place dans certaines entreprises avec une sortie en rente viagère taxable.
Avec l’arrivée des nouvelles enveloppes (issues de la loi PACTE), il n’est plus possible de souscrire à ces produits depuis le 1er octobre 2020. Vous pouvez cependant les conserver si vous les avez ouverts avant cette date et continuer de verser dessus.
Depuis la loi PACTE
Les nouveaux produits d’épargne retraite « PER », instaurés depuis octobre 2019 sont : le PER individuel, remplaçant le PERP, Madelin et PRÉFON ; le PERE collectif, remplaçant le PERCO ; le PERE obligatoire, remplaçant le contrat article 83. Vous pouvez transfert votre ancienne épargne retraite vers ces nouveaux contrats « PER ».
Faut-il transférer ?
Pour trancher, il faut analyser votre enveloppe actuelle et celle qui vous est proposée. Le transfert sera souvent intéressant puisque les nouvelles enveloppes sont avantageuses.
Les principaux avantages du transfert
Sortie en capital
Pour tout ce qui concerne les épargnes individuelles ou collectives, vous pourrez sortir, à terme, en rente ou en capital (en une ou plusieurs fois). Dans le Madelin, la sortie en capital est impossible tandis que dans le PERP, elle est limitée à 20 % du montant du contrat. Vous avez souscrit à un produit avec une sortie en rente et vous pensiez ne pouvoir jamais sortir en capital, le transfert de votre ancien produit vers un PER vous en offre la possibilité. Vous pourrez récupérer 100 % de vos fonds.
Nouveaux cas de sortie anticipée
Ce transfert offre de nouveaux cas de sortie anticipée. Par exemple en cas d’achat de votre résidence principale : vous êtes en activité, vous êtes loin de la retraite, vous avez souscrit dans le passé à un PERP ou à un Madelin, vous transférez votre enveloppe vers un PER, vous pouvez sortir en capital pour acheter une résidence principale, et ce quel que soit votre âge. Autres cas de sortie en capital du PER : l’expiration des droits à chômage, le décès prématuré (notamment avant la retraite, le PER sera clos mais le capital ne sera pas perdu, il sera versé à vos proches. Avec un PERP ou un Madelin, seule une rente aurait été versée)…
Versements libres
Avec un contrat Madelin, vous devez réaliser tous les ans un versement obligatoire. Ce ne sera plus le cas si vous le transférez vers un PER : les versements sont libres.
Choix des supports
L’offre de supports d’investissement sur le PER sera large et concurrentielle, avec aussi la possibilité de bénéficier d’une gestion pilotée ou sécurisée.
Les principales contraintes du transfert
Le transfert peut cependant représenter des contraintes.
Petit PERP
Pour un PERP de moins de 2 000 €, il y a une possibilité de sortie anticipée qui n’existe pas pour le PER. Vous avez déjà un petit PERP, vous voulez récupérer les fonds, le transfert n’est pas forcément judicieux.
Ancienne enveloppe intéressante
Certains anciens contrats ont des caractéristiques intéressantes. Par exemple un rendement minimum garanti, élevé ou encore un meilleur taux de conversion en rente que les contrats plus récents, par exemple avec une table de mortalité qui serait plus avantageuse qu’un contrat neuf. À capital placé identique, la rente d’une vieille enveloppe sera parfois plus élevée que la rente d’une enveloppe neuve. Lorsque c’est le cas, il faudra choisir entre garder l’ancien contrat avec sortie en rente ou le transférer en PER en gagnant sur des aspects comme la sortie en capital, les nouveaux supports d’investissement, … et en perdant sur d’autres aspects.
Vous pouvez le constater, les points d’attention sont multiples et certains d’entre vous auront intérêt à transférer les anciennes enveloppes d’épargne retraite vers un PER.
Pour les contrats où vous pouvez choisir le transfert, rien ne vous oblige à le faire tout de suite, vous pourrez prendre la décision dans les semaines ou mois à venir.
N’hésitez pas à nous contacter pour que nous évaluions avec vous l’opportunité d’un transfert de vos enveloppes retraite.