11 mars 2022

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Que vous soyez déjà marié ou que vous projetiez de vous marier, si vous souhaitez en savoir plus sur la donation entre époux, cet article est fait pour vous.

Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?

La donation entre époux est également appelée donation au dernier vivant ou parfois institution contractuelle. Concrètement, il s’agit d’un acte notarié par lequel un époux exprime sa volonté de transmettre, à son décès, tout ou partie de ses biens à son conjoint. Cet acte permet d’accroitre les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi ; c’est-à-dire :

  • ¼ des biens en pleine propriété
  • Ou l’usufruit de la succession (en présence d’enfants communs seulement)

La donation entre époux porte sur les biens de l’époux au jour de son décès. Aucun transfert de propriété immédiat n’est donc réalisé en faveur du conjoint. Elle peut ainsi s’apparenter à une sorte de legs. Le plus souvent, les époux se consentent des donations entre époux réciproques et identiques (mais il n’y a aucune obligation).

Les avantages de la donation entre époux

La donation entre époux présente de multiples avantages. Principalement, elle permet d’accroitre les droits du conjoint survivant en lui permettant de choisir entre :

  • Une part des biens successoraux allant d’¼ à la moitié selon le nombre d’enfants ;
  • L’usufruit de la succession ;
  • ¼ des biens en pleine propriété et ¾ en usufruit.

Si vous formez une famille dite « recomposée », la donation entre époux présente pour vous un avantage non négligeable puisqu’elle permet de transmettre au conjoint survivant des droits en usufruit, ce qui n’est pas possible avec les droits légaux ; le conjoint survivant étant normalement limité au quart légal en présence d’enfants non communs.

Avec une donation entre époux, vous pouvez même transmettre la totalité de vos biens à votre conjoint lors de votre décès. Ce dernier devra seulement verser une somme d’argent aux enfants, s’ils le réclament, car sa part maximale se trouverait alors dépassée. À l’inverse, vous pouvez aussi, dans l’acte, limiter les droits du conjoint survivant à certaines seulement de ces options.

La donation entre époux permet aussi au conjoint survivant de choisir lui-même les biens composant sa part de succession ; les autres biens non retenus étant transmis aux enfants. La pratique parle de « faculté de cantonnement ». L’avantage réside dans les faits que les biens que les enfants reçoivent du fait du cantonnement ne sont pas réputés avoir été donnés par le conjoint mais simplement hérités du défunt. Il n’y a donc pas de taxation entre le conjoint survivant et les enfants.

Sans rentrer dans le détail, la donation entre époux permet également d’éviter que les droits du conjoint survivant ne soient amputés du fait de donations antérieures. Le cas échéant, elle permet aussi de priver ses frères et sœurs des droits successoraux sur les biens de famille. Enfin, à l’IFI et en cas d’option pour l’usufruit, elle peut permettre de déclarer la valeur des immeubles en pleine propriété dans le patrimoine du conjoint survivant, si les enfants sont eux-mêmes imposables.

Un acte qui n’est pas figé

Rassurez-vous, une fois la donation entre époux mise en place, il demeure possible de la modifier ou de la révoquer sans avoir à se justifier. En pratique, elle peut être modifiée ou révoquée par testament, s’il se réfère à la donation entre époux. Il est également possible d’en demander la modification dans les formes notariées. La seule exception à cette liberté concerne les rares donations entre époux directement insérées dans un contrat de mariage.

Enfin, en cas de divorce, et sauf volonté contraire, la donation est révoquée automatiquement.

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