Mon enfant est étudiant, il perçoit des revenus : sont-ils imposés, comment les déclarer ?

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1. Question

Mon enfant est étudiant, il perçoit des revenus : sont-ils imposés, comment les déclarer ? 

2. Réponse

Les revenus d’un étudiant peuvent être soumis à l’impôt, mais cela dépend de certaines situations.

« Quand le montant du SMIC brut mensuel change en cours d’année, le plafond d’exonération est calculé en multipliant le montant du SMIC par le nombre de mois où ce montant a été appliqué, et ensuite on arrondit le total à l’euro près. » (Source : BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 400). Par exemple, pour les revenus 2023 qui seront déclarés en mai 2024, l’exonération sera de 20 815 € (ce qui correspond à (1 709,28 € x 4 mois) + (1 747,20 € x 8 mois)). L’exonération sera de 21 272,80 € pour les revenus de 2024 déclarés en mai 2025 (calculée comme (1 766,92 € sur 10 mois) + (1 801,80 € sur 2 mois).

A**. « Lorsque le SMIC brut mensuel fluctue au cours de l’année, on calcule le seuil d’exonération en se basant sur la somme moyenne du SMIC annuel, puis en multipliant ce chiffre par 3, et finalement en arrondissant le total à environ un euro. » (Source : BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 250). Ainsi, pour les revenus 2023 déclarés en mai 2024, l’exonération sera de 5 204 € (calculée en faisant [(1 709,28 € x 4 mois) + (1 747,20 € x 8 mois)] / 12, puis en multipliant par 3). Pour les revenus 2024, déclarés en mai 2025, l’exonération sera de 5 318,20 € (calculée à partir de 21 272,80 € divisé par 12, puis multipliée par 3).

2.1. Stages rémunérés

Les compensations liées aux stages conventionnés ne peuvent excéder un SMIC annuel (20 815 € pour les recettes de 2023, déclarées en mai 2024 ; 21 272 € pour les recettes de 2024 déclarées en mai 2025). Cette somme est prise en compte avant l’application de la déduction pour frais professionnels. 

• CGI. art 81 bis
  
• BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, § 205 

Dans la pratique : Comment déclarer ?

Déclarer les rémunérations de stage en case 1AJ (enfant détaché) ou 1CJ, 1DJ (enfant rattaché) :

• si déclaration papier ou EDI : Seulement la partie du salaire qui excède 20 815 € doit être déclarée. Cette somme est prise en compte avant l’application de la déduction pour frais professionnels.
• si la déclaration est réalisée en ligne (via impot.gouv) Si l’enfant ne bénéficiait en 2023 que de rémunérations et de salaires admissibles aux exonérations partielles, il est nécessaire de déclarer le montant total des salaires (et non seulement la partie dépassant le plafond d’exonération). La case « stagiaire » (accessible en cliquant sur l’icône située à côté de la case salaire) permettra d’appliquer l’exonération. Cette action ne conteste pas l’exonération, mais vise uniquement à simplifier la déclaration de ce type de revenu.

2.2. Contrat d’apprentissage

• Les revenus provenant d’un contrat d’apprentissage (art. L. 622-1) sont exemptés jusqu’à un SMIC annuel (20 815 € pour les recettes de 2023 déclarées en mai 2024 ; 21 272 € pour les recettes de 2024 déclarées en mai 2025). Cette somme est prise en compte avant l’application de la déduction pour frais professionnels.
  
• CGI. ar t. 81 bis
• BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 § 380 à 450

Si un apprentissage débute ou se termine sur une durée d’une année, il ne faut pas dépasser la limite d’exonération en fonction de sa durée.

Dans la pratique : Comment déclarer ?

Déclarer les rémunérations liées à un contrat d’apprentissage en case 1AJ (enfant détaché) ou 1CJ, 1DJ (enfant rattaché) :

• si déclaration papier ou EDI : Seulement la partie du salaire qui excède 20 815 € doit être déclarée. Cette somme est prise en compte avant l’application de la déduction pour frais professionnels.
• si la déclaration est réalisée en ligne (via impot.gouv) Si l’enfant ne bénéficiait en 2023 que de rémunérations et de salaires admissibles aux exonérations partielles, il est nécessaire de déclarer le montant total des salaires (et non seulement la partie dépassant le plafond d’exonération). La case « apprenti » (accessible en appuyant sur l’icône située à côté de la case salaire) permettra d’appliquer l’exonération. Cette action ne conteste pas l’exonération, mais vise uniquement à faciliter la déclaration de ce genre de revenu

2.3. Contrat de professionnalisation

Ces contrats de professionnalisation autorisent l’acquisition d’un diplôme ou d’une certification reconnue dans une convention collective ou un secteur professionnel (à la différence des contrats d’apprentissage qui font partie de la formation initiale).

Ces contrats sont détenus par des employés entièrement.

Les revenus provenant d’un contrat de professionnalisation sont entièrement soumis à l’impôt conformément au droit commun (dans le domaine des traitements et salaires, ainsi que la déduction pour frais professionnels, etc.).

2.4. Salaires (job d’été, de vacances, etc.)

2.4.1. Enfant scolarisé âgé de moins de 25 ans au 1er janvier

Conditions :

Un régime particulier est applicable aux salaires versés 

• par un enfant de 25 ans au plus tard le 1er janvier de l’année fiscale ; 
•  durant l’année scolaire (collégien, lycéen) ou universitaire (étudiant) ou lors des congés scolaires ou universitaires (il est impératif que l’enfant continue ses études) ; 
•  ou pendant l’année d’achèvement des études (à condition que l’emploi ne soit pas une véritable profession : contrat à durée indéterminée, par exemple).BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 § 160 et suiv.
  CGI. art. 81, 36°

Ce régime particulier ne concerne pas les montants versés aux employés publics (qu’ils soient internes ou externes en médecine ou en pharmacie).

Régime d’imposition :

Sur option, ces revenus peuvent être déduits jusqu’à 3 SMIC par mois (5 204 € pour les recettes de 2023 déclarées en mai 2024 ; 5 318 € pour ceux de 2024 déclarés en mai 2025). Cette somme est prise en compte avant l’application de la déduction pour frais professionnels.

C’est une limite annuelle qui concerne tous les revenus perçus au cours de l’année en question (il est inutile d’augmenter cette limite si l’enfant ne travaille qu’une partie de l’année).

Exemple :

Un étudiant de 20 ans travaille du 1er juillet au 1er août 2023. Il perçoit un salaire de 900 €. Il bénéficie d’une exonération de 5 204 €, son salaire est donc entièrement exonéré.

Dans la pratique :

Déclarer les salaires en case 1AJ (enfant détaché) ou 1CJ, 1DJ (enfant rattaché) :

• si déclaration papier ou EDI : Seuls les salaires supérieurs à 5 204 € doivent être déclarés (cette exemption est possible sur option, mais elle entraîne une perte du droit à la prime d’activité).
• C’est une limite annuelle qui concerne tous les revenus perçus au cours de l’année en question (il est inutile d’augmenter cette limite si l’enfant ne travaille qu’une partie de l’année).
• si la déclaration est réalisée en ligne (via impot.gouv) Si l’enfant ne bénéficiait en 2023 que de rémunérations et de salaires admissibles aux exonérations partielles, il est nécessaire de déclarer le montant total des salaires (et non seulement la partie dépassant le plafond d’exonération). L’exonération sera mise en œuvre via la case « étudiant » (accessible par le biais du bouton situé à côté de la case salaire). Cette action ne conteste pas l’exonération, mais vise uniquement à faciliter la déclaration de ce genre de revenu. Lorsque l’enfant déclare seul, le salaire perçu en généralement préremplie sur la déclaration 2042 qui lui est adressée, il convient de corriger le montant et d’indiquer seulement la fraction imposable.

Cette exonération est une option (elle s’applique dès lors que les revenus exonérés ne sont pas portés sur la déclaration) mais fait perdre le droit à la prime d’activité.

Remarque : Quand un enfant bénéficie d’une indemnité de stage et d’un salaire au cours d’une même année, il profite respectivement d’un SMIC annuel pour les indemnités de stage et de 3 SMIC mensuels pour son salaire.

2.4.2. Enfant non scolarisé âgé de moins de 21 ans

Ces rémunérations sont imposées dans les conditions habituelles (dans le domaine des traitements et salaires).

2.4.3. Cas particuliers (VIA, VIE, VSI, CES)

En matière de service civique, notamment dans le contexte du volontariat international en administration (VIA) ou en entreprise (VIE), le volontariat de solidarité internationale (VSI) et le corps européen de solidarité (CES), qui était auparavant un service volontaire européen (SVE), sont exemptés dans la mesure des montants fixés par la loi.

Pour l’individu en mission de VIA ou VIE, il bénéficie d’une rétribution fixe (également applicable dans tous les pays) et d’un supplément géographique en fonction du pays où il travaille.

• Pour le montant de l’indemnité fixe : 772,87 € depuis le 1er janvier 2024 ;
• Pour l’indemnité supplémentaire géographique dans le cadre du VIA;
• Pour l’indemnité supplémentaire géographique dans le cadre du VIE.

Ces compensations ne doivent pas être mentionnées dans la déclaration fiscale, il suffit de déclarer uniquement l’excédent.

Pour l’individu en VSI, nous assumons ses dépenses liées au logement et à la nourriture. Elle bénéficie d’une rémunération mensuelle minimale de 150 € chaque mois.
Arrêté du 1er décembre 2022, art. 7

Pour l’individu en CES (ancien SVE), nous assumons ses dépenses liées à la nourriture, au logement, aux transports locaux et au soutien linguistique. 

Elle reçoit une rétribution en fonction du pays d’accueil, appelée « argent de poche ».Au-delà de ces montants, ces indemnités constituent un complément de revenu imposable en traitements et salaires
BOI-RSA-CHAMP-20-50-60

Pour la personne en service civique, elle perçoit une indemnité mensuelle (différente selon qu’il s’agisse d’un engagement ou d’un volontariat de service civique).

• Pour l’engagement de Service Civique : 609,95 € par mois majoré de 113,12 € sur critères sociaux (depuis le 1er juillet 2023) ;
• Pour l’engagement de Service Civique à l’étranger de plus de 3 mois : 549,28 € par mois (depuis le 1er juillet 2023) ;
• Pour le volontariat de Service Civique : entre 113,13 € et 757,44 € (depuis le 1er juillet 2023).

Tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l’insertion ou du volontariat associatif

2.5. Revenus d’entrepreneur (BIC, BNC, BA)

L’enfant ne perçoit pas de revenus d’entrepreneur qui nécessitent une déclaration ou une imposition spécifique.

Il est donc nécessaire de compléter la déclaration sociale (DRI) et la 2042 C Pro en fonction des revenus et du régime d’imposition sélectionnés : BIC, BNC, BA, micro-entrepreneurs qui ont choisi ou non le versement forfaitaire.

Si l’enfant appartenait au foyer fiscal de ses parents pour l’année N-2, seuls ses recettes personnelles N-2 seront considérées pour déterminer le critère de revenus nécessaire pour pouvoir choisir le versement libératoire de l’IR.
BOI-BIC-DECLA-10-40-10 § 80

Note : 

Si l’enfant est affilié au foyer fiscal de ses parents et bénéficie de revenus indépendants similaires à ceux d’un autre déclarant du même foyer fiscal :

Concernant le BIC : il est libre de décider si ses revenus seront soumis au régime micro ou réel, indépendamment des méthodes de déclaration adoptées par l’autre déclarant (2 individus ou une seule personne et une entreprise) ; concernant le BNC : toutes les recettes BNC perçues par un foyer fiscal doivent être soumises au même régime (micro ou réel).