49.3, amendements… Le contexte du PLF 2024
Le PLF 2024, présenté le 27 septembre 2023, a été le théâtre de nombreuses propositions avec plus de 5 000 amendements. Deux d’entre eux concernaient spécifiquement le régime des plus-values en Location Meublée Non Professionnelle (LMNP).
Dates Clés :
- 13 octobre : Rejet du PLF 2024 par la commission des finances.
- 18 octobre : Recours au 49.3 annoncé par Élisabeth Borne, cheffe du gouvernement.
- 21 octobre : Rejet des motions de censure à l’Assemblée nationale, faisant adopter en première lecture le volet recettes du PLF 2024.
Sachez que les amendements affectant le régime LMNP n’ont pas été inclus dans le texte transmis au Sénat, une nouvelle rassurante pour les investisseurs en LMNP.
Focus sur les meublés de tourisme
La révision fiscale du PLF 2024 apporte quelque changements pour les meublés de tourisme, une composante clé du marché immobilier locatif. L’amendement adopté impacte principalement ceux qui sont sous le régime d’imposition « micro-BIC ». Voici une liste des choses ce que vous devez retenir.
Le nouvel amendement réduit l’abattement fiscal de 71 % à 50 % pour les meublés de tourisme. Il prévoit également un nouveau seuil de chiffre d’affaires, fixé à 77 000 euros. Cette limite est particulièrement pertinente pour les exploitants de meublés de tourisme, car elle détermine l’éligibilité au régime « micro-BIC ». L’amendement cible uniquement les zones touristiques tendues, ce qui implique que les meublés situés dans ces zones seront soumis à ces nouvelles règles fiscales, tandis que ceux en dehors pourraient ne pas être affectés.
Une distinction claire est toutefois faite pour les résidences de tourisme. Pour ce type de résidence, l’abattement de 71 % ne s’applique pas. Cette mesure n’a donc aucune incidence sur la fiscalité des investissements réalisés par l’intermédiaire de PPC Conseils, d’autant plus que nous vous avons fait opter pour le régime réel.
Les investisseurs actuels et potentiels dans le secteur des meublés de tourisme doivent quant à eux revoir leur stratégie fiscale. Il est crucial de comprendre comment ces changements pourront affecter la rentabilité de vos investissements et d’ajuster vos plans en conséquence.
Chez PPC Conseils, nous suivons de près ces évolutions pour offrir des conseils actualisés et stratégiques à nos clients. Notre équipe est prête à vous aider à naviguer à travers ces changements et à optimiser votre investissement selon les nouvelles réglementations.
La location meublée de courte durée et la TVA
La question de l’application de la TVA aux locations meublées de courte durée, notamment celles opérées via des plateformes comme Airbnb, est un changement législatif majeur qui pourrait influencer considérablement le marché. Jusqu’à présent, ces locations échappaient souvent à cette forme de taxation, mais avec les nouvelles réglementations proposées, la situation pourrait évoluer.
L’incidence de la TVA dépendra de plusieurs facteurs clés, notamment, la durée des séjours, le type et le niveau de services offerts, ainsi que le chiffre d’affaires annuel généré par la location. Par exemple, la fourniture de services additionnels comme le nettoyage ou le petit-déjeuner pourrait rendre la location éligible à la TVA. De plus, il est prévu qu’un seuil de chiffre d’affaires spécifique soit mis en place, déterminant ainsi l’application de la TVA sur les locations qui le dépassent.
Pour les propriétaires, cette nouvelle mesure représente un défi financier potentiel, pouvant affecter la rentabilité des locations. Il devient donc essentiel d’anticiper ces changements en ajustant les stratégies tarifaires et de gestion. La révision des prix de location pour tenir compte de la TVA et la gestion minutieuse du chiffre d’affaires deviendront des pratiques courantes pour maintenir l’attractivité et la rentabilité des biens locatifs.