Qu’est-ce qu’une libéralité graduelle ?
Tout d’abord, petite précision sur le terme libéralité : il s’agit soit d’une donation, soit d’un legs. La donation, c’est lorsque vous donnez de votre vivant. Le legs lui, se prévoit dans un testament qui sera applicable seulement au jour de votre décès. Vous ne transmettez donc pas ainsi directement le bien. Vous pouvez donc faire soit une donation graduelle, soit un legs graduel.
Les étapes de la libéralité graduelle
Comment s’opère la transmission ? Vous transmettez un bien à une première personne en lui imposant :
- premièrement, de conserver ce bien pendant toute sa vie ;
- deuxièmement, de transmettre ce bien à sa propre mort à une seconde personne que vous désignez, dans la donation ou le testament initial.
Cela vous permet donc d’organiser la transmission d’un bien, en prévoyant qui seront les deux prochains propriétaires.
Application à la famille recomposée
Ce schéma de transmission est très intéressant dans le cas de figure d’une famille recomposée. Voici la présentation d’un cas très fréquent.
L’idée est que vous réalisiez un legs de votre résidence principale, par exemple, à votre nouvelle épouse. Celle-ci devra ensuite transmettre, lors de son décès, la maison en intégralité à votre enfant né de votre précédente union. Vous éviterez ainsi que la maison ne tombe dans la famille de votre épouse actuelle et que votre enfant n’en hérite pas !
Le traitement fiscal des libéralités graduelles
Si juridiquement, nous avons répondu à votre souhait de transmission, la libéralité graduelle revêt également des avantages fiscaux. La 1ère transmission du bien à votre épouse ne sera pas taxée puisque sa qualité de conjoint l’exonère de droit de succession. Il n’y a donc aucun problème à ce niveau-là.
Votre enfant, lui, ne reçoit rien tout de suite. Il n’a donc rien à payer. Ce sera seulement au jour du décès de votre épouse que votre enfant recevra la maison et qu’il devra payer les droits de succession. Il reçoit normalement le bien de votre épouse, qui est une étrangère pour lui au sens fiscal. Il devrait donc payer des droits de succession à hauteur de 60 % de la valeur de la maison. Or, en réalisant un legs graduel, il bénéficiera d’un avantage fiscal. On considère en effet qu’il reçoit la maison directement de vous et non pas de votre épouse. Ainsi, les droits à payer seront calculés selon le tarif applicable entre parents et enfants. En moyenne : 20%, au maximum 45% de la valeur de la maison, avec application de l’abattement de 100 000 €.
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