Gestion de patrimoine
10 novembre 2023

Qu’est-ce que la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

La gestion d’un patrimoine immobilier en France se complexifie avec l’introduction en 2023 d’une nouvelle obligation : la déclaration d’occupation des biens immobiliers. Cette mesure, visant à renforcer la transparence sur le marché immobilier, concerne un large éventail de propriétaires, tant résidents que non-résidents, qui doit indiquer avant le 31 juillet de chaque année qui était l’occupant du logement au 1er janvier. Notre guide vise à démystifier cette procédure, en vous expliquant clairement qui est concerné, comment procéder à la déclaration et les conséquences d’une non-conformité.

Quels sont les biens concernés ?

La déclaration d’occupation concerne les logements et leurs dépendances situés en France.

Ne sont donc pas concernés :

  • Les terrains
  • Les biens en cours de construction
  • Les locaux annexes, comme les caves, les parkings, qui ne sont pas rattachés à un logement
  • Les parts de SCPI 
  • Les locaux commerciaux, professionnels, agricoles, …

Qui sont les propriétaires concernés ?

L’obligation déclarative s’applique à tous les propriétaires de logements au 1er janvier de l’année, qu’ils soient résidents fiscaux français ou non-résidents, particuliers ou sociétés. Toutes les sociétés sont concernées, peu importe leur forme sociale et leur régime d’imposition.

Pour les propriétaires en indivision, une seule déclaration par logement est attendue. L’un des coindivisaires doit s’en charger.

Pour les propriétaires en démembrement, c’est l’usufruitier qui doit remplir la déclaration d’occupation.

Comment faire la déclaration ?

La déclaration doit être réalisée en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr. L’obligation déclarative est entièrement dématérialisée. Il n’existe pas de formulaire papier.

Si le propriétaire est un particulier, il doit se connecter à son espace particulier, rubrique « biens immobiliers ».

Si le propriétaire est une société, les démarches doivent être réalisées par le gérant de la société, via l’espace professionnel, en adhérant au service « Gérer mes biens immobiliers ». 

Quel est le délai pour déclarer ? Quelle est la sanction en cas d’oubli ?

Le propriétaire doit valider sa déclaration avant le 1er juillet de chaque année. En l’absence de déclaration ou d’erreur dans la déclaration, une amende fiscale de 150 € par local est appliquée.

Quel est le contenu de la déclaration ? 

Dans l’espace personnel du propriétaire, chaque bien immobilier apparait dans un cadre mentionnant la nature du local, la location du bien, l’adresse du bien, le nombre de m² et de pièces. Il n’est pas possible de modifier le descriptif du bien. Si le propriétaire relève une erreur, il peut le signaler via la messagerie sécurisée. Attention, la demande de correction du descriptif ne dispense pas le propriétaire de faire la déclaration d’occupation. Les 2 démarches sont indépendantes l’une de l’autre. Le propriétaire doit cliquer sur le bouton bleu « Déclaration d’occupation » pour accéder à la déclaration de chaque bien. Il doit répondre à plusieurs questions : 

  • Le type d’occupation du bien : résidence principale, secondaire, bien vacant, logement occupé à titre gratuit, logement loué
  • Pour les biens loués, le propriétaire précise le type de location : location nue, location meublée, location saisonnière, …
  • Le propriétaire indique l’identité de l’occupant et les autres biens concernés par cette occupation, comme les caves, les parkings, rattachés à ce logement.

Une fois la déclaration validée, elle sera prise en compte par l’administration fiscale.

En conclusion, la déclaration d’occupation des biens immobiliers est une étape essentielle et nouvelle dans la gestion de patrimoine immobilier en France. Les propriétaires doivent être vigilants pour respecter cette obligation, qui implique la déclaration de l’occupant du logement au 1er janvier de chaque année avant le 31 juillet.

Ce processus, bien qu’il puisse sembler complexe au premier abord, est crucial pour garantir la transparence et la conformité aux réglementations en vigueur.

PPC Conseils, en tant que cabinet de gestion de patrimoine basé à Limoges, est là pour accompagner les propriétaires à travers ce processus et assurer que toutes les obligations sont remplies efficacement et en temps voulu. Alors n’hésitez pas à prendre contact avec nous pour être accompagné dans ces démarches !

Contactez-nous
Nous contacter