De nos jours, de plus en plus de personnes préfèrent le PACS au mariage, imaginant que la qualité de conjoint et partenaire de PACS sont similaires… Il est vrai que le mariage c’est plus « traditionnel », mais peut-être que c’est mieux ? Du côté fiscal, la qualité de conjoint ou de partenaire offre les mêmes avantages :
• Exonération de droits de succession
• Abattement de 80 724 € en cas de donation
Mais du côté juridique, les règles ne sont pas les mêmes…
Le logement de la famille est-il protégé de la même façon ? VRAI et FAUX
Si vous êtes propriétaire de votre logement, le conjoint est mieux protégé que le partenaire de PACS. Le régime primaire, socle de protection commun à toutes les personnes mariées, prévoit que le logement familial ne peut pas être vendu sans l’accord des deux époux. Ce principe est applicable quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et peu importe l’origine de propriété.
Si vous êtes locataire de votre logement, le conjoint et le partenaire sont traités de la même manière. Le bail peut être au nom d’un seul conjoint/partenaire ou au nom des deux, il est considéré appartenir aux 2 époux/partenaires.
Par exemple, en cas de séparation, si le bail était au nom d’un seul conjoint/partenaire et que ce dernier quitte le domicile, le bail est automatiquement transféré à l’autre.
Conjoints et partenaires sont soumis au même traitement pour l’impôt sur le revenu ? VRAI
Les 2 sont soumis à une imposition commune que ce soit en matière d’impôt sur le revenu ou d’IFI.
La fiscalité en termes de donation est la même ? VRAI et FAUX
Le conjoint/partenaire désirant faire une donation à l’autre, bénéficie d’un abattement de 80 724 €. Passé cette somme, le donataire est taxé selon un barème progressif allant de 5 à 45 %.
Cependant, les personnes pacsées sont soumises à une condition de durée minimale d’union. La fiscalité de la donation est remise en cause si le PACS prend fin avant une durée déterminée (2 ans maximum) et pour un autre motif que le mariage entre eux ou le décès de l’un d’eux.
Régime des biens : peut-on choisir le régime qui nous sera applicable ? VRAI et FAUX
Le mariage est beaucoup plus souple : Le choix du régime matrimonial va du plus communautaire au plus séparatiste, avec la possibilité de l’aménager à l’aide de différentes clauses.
A contrario, le PACS, vous offre le choix entre deux régimes : l’indivision ou la séparation de biens.
Succession : le partenaire est héritier ? FAUX
Les couples mariés sont héritiers l’un de l’autre, les partenaires de PACS ne le sont pas !
Le statut d’héritier intervient uniquement s’il y a mariage ! Le conjoint survivant est légalement héritier de l’époux décédé. Il a le choix entre ¼ pleine propriété de la succession du défunt ou 100 % en usufruit. Dans le cas d’une famille recomposée, l’option en usufruit n’est pas possible, sauf si une donation entre époux a été prévue. Cette donation augmente les droits du conjoint jusqu’à ¾ du patrimoine successoral en usufruit + ¼ en pleine propriété.
En revanche, le partenaire pacsé n’est pas héritier. Pour avoir des droits dans la succession de son partenaire, un testament qui le désigne légataire tout avoir été rédigé. Cela lui confère au maximum la quotité disponible.
Par exemple, Paul et Julie sont pacsés et ont 3 enfants. Ils n’ont pas rédigé de testament : seuls les enfants auront des droits dans la succession du parent défunt.
Succession : conjoints et partenaires sont fiscalement égaux ? VRAI
Lorsque le partenaire a des droits dans la succession du défunt (présence d’un testament), fiscalement, il est exonéré de droits de succession, tout comme le conjoint.
Succession : les droits sur le logement sont les mêmes ? FAUX
Sur le logement familial, la protection du conjoint survivant est supérieure à celle du partenaire.
Conjoints et partenaires ont un droit temporaire au logement d’un an permettant au survivant de loger gratuitement dans le logement principal du couple. Si les époux ou partenaires étaient locataires, les loyers seront acquittés par la succession.
Le conjoint survivant ne peut pas être privé de ce droit, tandis que le partenaire, si.
Au terme de cette 1ère année, un droit viager au logement peut apparaître au profit exclusif du conjoint survivant, s’il le demande et s’il n’en a pas été privé par un testament authentique.
Le partenaire doit quitter les lieux, sauf s’il bénéficie d’un legs spécifique.
Conjoints et partenaires ont droit à la pension de réversion ? FAUX
Au décès de son conjoint, le conjoint survivant perçoit une pension de réversion : une partie de la retraite que le conjoint décédé percevait de son vivant ou qu’il aurait perçue s’il avait vécu.
Les partenaires pacsés n’ont aucune pension de réversion.
Mariage ou PACS , la question doit se poser et la réponse réside dans le degré de protection que vous souhaitez vous accorder. Le mariage est l’union la plus protectrice tout en acceptant une certaine souplesse grâce aux multiples aménagements possibles.
Pensez à vérifier que votre situation familiale actuelle respecte bien la protection et la transmission que vous souhaitez pour vos proches. Une vérification régulière de vos clauses bénéficiaires, testament, etc. est essentielle.
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