Lorsque le dirigeant souhaite cesser son activité, le vendeur peut se demander s’il est plus efficace de céder son fonds de commerce ou les titres de la société. Etudions les conséquences pratiques !
Les conséquences juridiques et fiscales sont évidemment différentes et le choix de l’une ou l’autre solution dépendra :
- du coût ;
- des circonstances de fait (le vendeur veut conserver sa structure pour faire une autre activité ; l’acquéreur a déjà une société et uniquement besoin du fonds de commerce ; etc.).
Cession du fonds de commerce
Si je cède un fonds de commerce, je cède les éléments essentiels et notamment la clientèle. Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels (enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle…) mais aussi des éléments corporels (mobilier commercial, matériel…). C’est l’acte de cession qui indique les éléments cédés (C. com. art. L. 141-5 al. 2).
Sont exclus de la cession les créances et les dettes commerciales, les contrats (sous certaines réserves) et les immeubles, sauf clause contraire. Si je souhaite les céder je devrais réaliser des actes différents.
Le prix de cession du fonds de commerce peut donc être inférieur à la cession des titres puisqu’il ne comprend pas certains éléments d’actif onéreux comme les immeubles notamment.
Précision importante : l’acquéreur du fonds de commerce a l’obligation de conserver le personnel et de poursuivre les contrats de travail.
Coût de la cession
La cession du fonds de commerce va générer une imposition en cas de plus-value. La plus-value de cession est déterminée par la différence entre le prix de cession du fonds de commerce et sa valeur nette comptable.
Elle sera traitée comme un résultat ordinaire lorsque le fond est détenu par une société à l’IS. Elle est donc taxée dans la société au taux d’IS, soit 25 % depuis 2022.
Il est possible de bénéficier d’une exonération, prévue à l’article 238 quindecies du CGI, sous réserve du respect des différentes conditions.
L’exonération sera alors totale lorsque la valeur de la branche d’activité transmise n’excède pas 500 000 €. Elle est partielle et dégressive lorsqu’elle est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €. Au-delà de 1 000 000 €, il n’y a pas d’exonération.
L’imposition au titre de la plus-value réalisée n’est pas le seul « coût » de l’opération. Une fois l’impôt sur la plus-value acquitté, il faudra sortir les fonds de la société, car le prix de vente est versé à la société et pas directement au vendeur.
Pour récupérer la totalité du prix de vente, deux étapes sont nécessaires :
- le montant de la plus-value peut être distribué par le biais de dividendes, ce qui va générer une taxation au PFU à 30 % (ou sur option au barème de l’IR, après abattement de 40 %) ;
- le reliquat (prix de cession – montant de la plus-value) ne peut pas être distribué. Il faudra réaliser soit une réduction de capital, soit une dissolution de la société pour l’appréhender.
Cession des titres de la société
Je vais céder les titres (actions ou part sociales) de la société et donc céder la société dans son intégralité. L’acheteur récupère ainsi l’ensemble de l’actif et du passif de la société : le fonds de commerce, les immeubles, les stocks, les contrats avec les fournisseurs, les créances, les dettes.
En règle générale la cession s’accompagne de la mise en place d’une garantie d’actif et de passif pour protéger l’acquéreur (exemple une dette contractée avant la cession, mais devant être payée après). Dans ce cas le vendeur sera tenu d’indemniser l’acheteur ou la société.
En achetant les parts de la société, l’acquéreur doit poursuivre les engagements de la société (emprunt, fournisseurs etc.).
Coût de la cession
La cession des titres de la société (actions ou parts sociales) va générer une imposition en cas de plus-value. Cette plus-value de cession est déterminée par différence entre le prix de cession et le prix de revient.
Elle est imposée selon le régime des plus-values de valeurs mobilières :
- en principe l’imposition se fait au PFU au taux de 12,8 %, plus les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ;
- sur option globale, au barème progressif de l’IR (TMI entre 11 et 45 %) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
L’option pour le barème permet en outre de bénéficier d’éventuels abattements pour durée de détention, venant réduire la plus-value imposable et donc le montant de l’imposition : - abattement de droit commun (entre 50 et 65 %) ;
- abattement renforcé « PME nouvelle » (jusqu’à 85 % d’abattement).
Il est également possible de bénéficier d’un abattement de 500 000 €, si la cession prend place dans le cadre d’un départ en retraite.
En outre, le cédant a l’opportunité de limiter davantage la plus-value imposable grâce notamment à deux mécanismes :
- la donation avant cession permettant de purger la plus-value ;
- l’apport-cession permettant de mettre en report la plus-value.
Le coût de la cession, lié à l’imposition de la plus-value de cession, peut donc être plutôt faible, voire totalement gommé, mais surtout le cédant récupérera intégralement le prix de vente.
La question du coût de la cession doit être étudiée avec soin. Il faudra comparer non seulement le montant de la plus-value imposable, l’impôt dû (PFU/barème de l’IR ou imposition IS), mais également le coût lié à l’appréhension des sommes entre les mains du cédant (directe ou sortie en dividendes taxable au PFU/barème de l’IR). Ainsi, la cession du fonds de commerce peut s’avérer plus onéreuse mais surtout moins efficace pour le vendeur qui devra ressortir le prix de cession de la société et sera, à cette occasion, une nouvelle fois taxé, même s’il a réussi à s’exonérer de la plus-value.
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