Quels intérêts de la clause démembrée ?
Le contrat d’assurance vie peut être démembré. Il est possible de démembrer la clause bénéficiaire en désignant plusieurs bénéficiaires qui recevront respectivement l’usufruit et la nue-propriété des capitaux-décès.
En effet, l’usufruit « peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles ». C. civ. art. 581
- Intérêts civils
En effet, démembrer sa clause bénéficiaire permettre de protéger l’usufruitier tout en organisant la transmission aux nus-propriétaires.
L’usufruitier pourra : - Percevoir les fonds du fait de son statut de quasi-usufruitier (solution qui s’applique à défaut de précision dans la clause),
- Ou reporter le démembrement sur d’autres biens (immobilier par exemple) en remployant les fonds démembrés avec le ou les nus-propriétaires.
A son décès, les nus-propriétaires recueilleront la pleine propriété du placement sans avoir de droits à payer.
Remarque :
En général, le survivant du souscripteur sera désigné en tant que bénéficiaire pour l’usufruit et les enfants du couple seront désignés bénéficiaires pour la nue-propriété.
Mais le démembrement d’un contrat d’assurance vie est libre et peut bien évidemment être créé entre d’autres personnes.
L’objectif de cette pratique sera de désigner simultanément plusieurs bénéficiaires et d’éviter une double taxation.
Ainsi, elle s’avère plus efficace qu’une clause désignant un bénéficiaire en pleine propriété. - Intérêt fiscal
Dans la pratique, les compagnies d’assurance délivrent très souvent au bénéficiaire, les capitaux sous la forme d’un quasi-usufruit. Il est alors libre de disposer des sommes démembrées, cependant à charge pour lui de les restituer à son décès.
Cette dette constituera un passif de succession pour les nus propriétaires. Elle viendra diminuer l’assiette taxable aux droits de succession sur les autres actifs présents.
D’ailleurs, il est vivement recommandé de faire enregistrer une convention constatant l’existence de cette dette, afin de lui donner date certaine.
II Différentes possibilités de sortie
Répartition des fonds entre usufruitier et nu-propriétaire
- Sur le plan civil
Usufruitier et nus-propriétaires peuvent s’entendre pour demander une répartition des fonds entre eux. Cette répartition s’effectuera selon 2 options : - Une évaluation économique de l’usufruit,
- Une application du barème de l’article 669 du CGI.
Cette opération met fin au démembrement.
Remarque :
Cette situation est rare car en pratique le souscripteur écarte généralement cette possibilité. - Sur le plan fiscal
Une telle répartition revient à une double désignation en pleine propriété.
B/ Remploi des fonds dans un actif démembré - Sur le plan civil
L’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent très bien décider de replacer ensemble les capitaux démembrés.
Il semble judicieux de réinvestir en démembrement sur un actif productif de revenus.
Exemple :
Un immeuble ou un contrat d’assurance-vie. - Sur le plan fiscal
Aucune taxation particulière n’est prévue.
C/ Mise en place d’un quasi-usufruit
Si la répartition des fonds ou le remploi n’est pas prévu(e), le quasi-usufruit s’appliquera alors automatiquement. Le quasi-usufruit constitue donc le type de sortie par défaut.
Définition
Il s’agit en fait d’un usufruit portant sur une chose consomptible, c’est-à-dire qui se consomme par l’usage que l’on en fait.
« Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »
C. civ. art. 587
- Sur le plan civil
L’usufruitier pourra disposer en toute liberté du capital, à charge par lui de restituer en fin d’usufruit un actif de valeur équivalente ou un capital équivalent au profit des nus-propriétaires.
Le quasi-usufruitier est fait plein propriétaire des sommes constituant le quasi-usufruit.
Les nus-propriétaires ont un droit de propriété futur et sont alors bénéficiaires d’une créance, appelée créance de restitution, exigible au jour du décès de l’usufruitier.
Pour entrer en jouissance, l’usufruitier doit faire inventaire des biens meubles et immeubles, objets du démembrement et fournir caution d’en jouir en bon père de famille.
Cependant, l’usufruitier peut être dispensé de donner caution et de dresser un inventaire lors de la constitution de l’usufruit. Cette règle est de portée générale. Ainsi, pour le cas spécifique d’un contrat d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire est démembrée, le souscripteur doit prévoir, s’il le souhaite, cette dispense de donner caution dans la clause bénéficiaire, par une rédaction appropriée. - Sur le plan fiscal
La créance de restitution des nus-propriétaires constitue un passif de succession.
Précisions rédactionnelles
. Concernant la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire démembrée nécessite une rédaction précise et complète. La plus grande attention est de mise. Plusieurs points doivent être notamment précisés :
- Si le quasi-usufruitier est ou non obligé de fournir des garanties pour assurer le paiement de la créance de restitution à la fin du quasi-usufruit, et dans l’affirmative, quelles sont ces garanties (caution bancaire, hypothèque, nantissement d’un contrat d’assurance-vie, etc.),
- S’il est ou non prévu une dispense de donner caution pour le quasi-usufruitier,
- S’il est imposé ou non à l’usufruitier une obligation de réinvestir les sommes d’argent, et, dans l’affirmative, sur quels types de biens. Il faudra alors également prévoir si le démembrement de propriété se reporte ou non sur ce bien (faisant alors du quasi-usufruitier un simple usufruitier).
Une rédaction adaptée de la clause bénéficiaire permet ainsi de : - Renforcer ou d’atténuer la protection du ou des nus-propriétaires,
- Prévoir les modalités de gestion,
- Eviter d’éventuels conflits.
Pour plus de précisions sur la rédaction de votre clause bénéficiaire et de votre convention de quasi-usufruit n’hésitez pas à nous contacter.