La fiscalité
EN CAS DE VIE
Le contrat d’assurance n’est taxé à l’impôt sur le revenu qu’en cas de vie, c’est-à-dire lorsque le souscripteur effectue un rachat (total ou partiel), ou que le dénouement du contrat intervient par une autre cause que le décès (arrivée du terme…), aucune taxation à l’impôt sur le revenu n’est due en cas de dénouement par décès.
EN CAS DE DÉCÈS
Au décès de l’assuré d’un contrat d’assurance-vie, la compagnie d’assurance doit effectuer une retenue à la source pour le paiement des prélèvements sociaux restant dus avant de verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital ou une rente selon les modalités prévues au contrat. Les bénéficiaires, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, devront se soumettre à une imposition spécifique à l’assurance-vie (sauf cas d’exonération).
Les prérogatives du souscripteur
Le souscripteur bénéficie de plusieurs prérogatives :
- Effectuer des rachats sur le contrat
- Demander des avances
- Réaliser des arbitrages
- Désigner les bénéficiaires
- Modifier les bénéficiaires
- Donner le contrat en garantie
La désignation du bénéficiaire et les précautions à prendre dans la rédaction de la clause bénéficiaire
Les modalités de désignation du bénéficiaire d’une assurance vie sont libres et laissées à l’appréciation du souscripteur-assuré. Les bénéficiaires sont les personnes choisies par le souscripteur (ses enfants, petits-enfants, son conjoint, un ami nominativement désigné ou une association, …) pour bénéficier des capitaux à son décès. A noter que pour la rédaction de la clause bénéficiaire, l’assureur est tenu d’un devoir de conseil vis-à-vis de l’assuré.
La rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie est un exercice délicat. Ce sont en effet les termes utilisés pour rédiger la clause qui détermineront la manière dont le capital sera attribué après le décès du souscripteur. De même, dans une clause bénéficiaire, il faut éviter :
- La désignation nominative d’une personne sans précision du lien de parenté
- La désignation d’un enfant sans prévoir son prédécès
- La désignation de personnes difficilement déterminables par l’assureur
- Une clause attribuant à chaque bénéficiaire un montant fixe, étant donné que la valeur du capital aura variée entre temps
Les objectifs de l’assurance vie
- Se constituer un capital
- Optimiser sa fiscalité
- Préparer sa retraite
- Transmettre un patrimoine
- Se constituer des revenus supplémentaires
Le versement des primes
Les primes peuvent être uniques, programmées ou libres et leur montant n’est pas plafonné. Les primes ne peuvent être versées qu’en numéraire. Il est impossible d’alimenter un contrat en faisant des transferts de titres. Le montant des primes n’est pas totalement investi sur le contrat. Il faut retrancher le montant des frais de souscription et des frais de gestion.
Les différents types de souscription en matière d’assurance vie
L’assurance vie bénéficie d’un régime fiscal très avantageux, mais elle se caractérise aussi par une grande souplesse d’épargne et par le fait qu’elle permet de se constituer un capital entièrement disponible.
La souscription à une assurance vie peut se faire de différentes manières, on parle d’adhésion.
L’adhésion simple à l’assurance est une forme d’assurance vie à laquelle le souscripteur souscrit à titre individuel. Elle est synonyme d’un seul souscripteur et d’un seul assuré.
Pour les couples mariés suivant le régime de communauté de biens, l’adhésion conjointe ou en co-souscription est l’adhésion de deux personnes à un contrat d’assurance vie, chacun étant en même temps co-adhérent et co-assuré.
Les opérations (rachat, arbitrage, …) sur le contrat d’assurance vie en co-souscription nécessitent la signature des deux assurés.
LA CO-SOUSCRIPTION AVEC PAIEMENT AU 1ER DÉCÈS
Elle s’applique aux époux légalement mariés sous le régime de la communauté. L’adhésion se dénoue au premier décès et les capitaux décès sont versés au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Si le bénéficiaire est le conjoint survivant, la somme reçue est considérée comme un bien propre et aucun partage n’est dû à la communauté. Il faut toutefois remarquer que la co-souscription avec paiement au premier décès peut être combinée à une clause bénéficiaire démembrée, garantissant ainsi l’usufruit au conjoint survivant et la nue-propriété aux héritiers réservataires. L’assuré survivant dispose de l’intégralité des droits inhérents au contrat (rachat, avance, désignation de bénéficiaire).
LA CO-SOUSCRIPTION AVEC PAIEMENT AU 2ND DÉCÈS
Elle est réservée aux époux liés par le régime de la communauté universelle (avec clause d’attribution intégrale) ou par le régime de communauté légale (avec clause préciputaire intégrant le contrat d’assurance vie). Dans ce cas, l’actif du contrat est directement versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) conformément à la clause.
En cas de divorce et s’agissant d’un régime de séparation des biens, aucune conséquence ne devrait affecter l’assurance vie, étant donné qu’à la base, chacun aura pris le soin de souscrire et d’alimenter individuellement son contrat d’assurance vie à partir de son propre compte en banque.
En revanche, sous le régime légal l’effet du divorce est tout autre. En communauté de biens, la solution la plus fréquente après le divorce est le rachat total du contrat en vue de répartir le capital et de donner la liberté à chaque époux de gérer ses actifs.
