Présentation
Le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) est issu de la loi PACTE.
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a notamment mis en place un nouveau régime d’épargne retraite :
- Un plan d’épargne retraite individuel, dit PER individuel, qui a pour vocation de remplacer les PERP, contrat Madelin, Préfon, CHR, Corem
- Un plan d’épargne retraite entreprise collectif, dit PERE-collectif, qui a pour vocation de remplacer le PERCO
- Un plan d’épargne retraite entreprise obligatoire, dit PERE-obligatoire, qui a pour vocation de remplacer le contrat article 83
Chacun de ces plans est apparenté à un compartiment qui permet de différencier et répartir les versements volontaires, les versements issus de l’épargne salariale et les versements obligatoires.
La souscription des PER est possible à compter du 1er octobre 2019.
La souscription des anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, etc.) sera fermée à compter du 1er octobre 2020.
Le versement des primes
Les versements des primes sur votre PER peuvent être effectués de différentes manières.
Le PER peut être alimenté par des versements volontaires en numéraire. Il n’est pas possible d’apporter directement des titres (en nature) sur le plan. Ces versements sont libres : il n’y a pas d’obligation de versement annuel, contrairement au contrat Madelin.
Il est également possible d’alimenter le PER individuel, par transfert uniquement, des sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, droits acquis sur un CET) et des versements obligatoires d’un PERE-collectif ou un PERE-obligatoire.
Les supports d’investissement
Deux choix s’offrent à vous concernant le support d’investissement de votre PER. Vous pouvez donc souscrire un PER dit « compte-titres » ou un PER dit « assurance ».
Un contribuable peut souscrire plusieurs PER, il est donc possible d’avoir concomitamment plusieurs PER assurance ou PER compte-titres.
Selon les supports choisis, des frais de gestion ou d’entrée dans les fonds peuvent s’ajouter aux frais de gestion du plan.
PER ASSURANCE
Un PER peut être souscrit sous la forme d’un contrat d’assurance. Il est possible d’investir sur des unités de compte (titres financiers, OPCVM, SCPI, etc.) ou des fonds euros.
PER COMPTE-TITRES
Un PER peut être souscrit sous la forme d’un compte-titres. Il est possible d’investir sur des titres financiers, des fonds, des SCPI, etc. Le fonctionnement du PER compte-titres s’apparente à celui d’un PEA-titres.
Indisponibilité des sommes et date de sortie
La sortie du PER s’effectue au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse (par exemple départ anticipé pour carrière longue), ou à l’âge légal de départ en retraite (62 ans actuellement). Le titulaire du PER peut choisir entre :
- Une rente viagère
- Un capital (versé en une fois ou de manière fractionnée)
- En combinant capital et rente
Par exception, dans certains cas, il est possible de récupérer tout ou partie de l’épargne, de manière anticipée avant le départ à la retraite :
- Décès (conjoint ou partenaire de PACS du titulaire)
- Invalidité (du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS)
- Surendettement
- Expiration des droits aux chômages
- Cession d’activité suite à une liquidation judiciaire
- Achat d’une résidence principale
Enfin, même si le PER s’apparente beaucoup à un contrat d’assurance-vie, certaines facultés ne sont pas possibles dans le PER. Ainsi, durant la phase d’épargne, le plan ne sera pas rachetable et vous ne pourrez pas demander d’avance. De plus, le plan ne pourra pas être donné en garantie.
Le souscripteur
Le PER est souscrit à titre individuel, par une personne physique. Aucun âge minimum ou maximum n’est requis pour ouvrir un plan, ainsi, même une personne ayant déjà liquidé ses droits à la retraite peut souscrire. De ce fait, l’activité du souscripteur importe, il peut aussi bien être un salarié, un TNS, un retraité, un inactif, un étudiant, …
La gestion du plan d’épargne retraite
Le souscripteur peut décider de gérer ou non les sommes de son plan. Cependant, la loi PACTE a notamment voulu simplifier l’épargne retraite en mettant en place un régime unique, en généralisant la gestion pilotée des plans. Ainsi, le principe sera la gestion pilotée, quand la gestion libre sera l’exception.
- La gestion pilotée : La gestion pilotée propose une sécurisation progressive de l’épargne. Ainsi, plus on s’approche de la date de départ en retraite, plus les placements sont dirigés vers des actifs sécuritaires
- La gestion libre : Si vous optez pour la gestion libre, vous gérerez vous-même votre plan. Vous choisirez les actifs sur lesquels vous voulez investir. Vous aurez une liberté totale concernant la gestion de vos investissements
La fiscalité
Versements à l’entrée
Le montant des versements que vous effectuerez sur votre Plan d’Epargne Retraite seront déductibles de votre revenu global. Vous pourrez demander, sur option, une non-déductibilité de ces versements, ils seront alors déduction de votre revenu global à la sortie.
Sortie du plan
La fiscalité à la sortie du plan dépendra du choix de votre déductibilité ou de votre non-déductibilité des versements réalisés au cours du contrat.
La fiscalité à la sortie du plan variera également en fonction d’une sortie en rente ou d’une sortie en capital.
Avantage fiscal
- 10 % des revenus professionnels de N-1 (nets de cotisations sociales et frais professionnels) retenus dans la limite de 8 PASS de l’année N-1. Soit une déduction maximale de 32 419 € pour l’année 2020
- Ou 10 % du PASS de l’année N-1. Soit une déduction de 4 052 € pour l’année 2020