Que faut-il savoir sur la loi Denormandie ?
Afin d’inciter les propriétaires de biens anciens à faire des rénovations, le ministre du Logement Julien Denormandie a proposé la nouvelle loi nommée Denormandie. Applicable aux 222 villes qui jouissent du soutien de l’État avec le concept « Action Coeur de ville », ce dispositif concerne également toutes les communes faisant des opérations de revitalisation.
Quelle doit être la nature des travaux concernant le logement ?
Si le propriétaire et le locataire doivent se confronter à certaines exigences, sachez que le logement n’est pas laissé à l’écart. Le premier critère concerne l’état du bien que l’investisseur va acquérir. Pour être éligible à la loi Denormandie, le logement devra faire partie des biens anciens nécessitant la réalisation des travaux de rénovation. Les travaux de rénovation devront avoir pour objet l’un des points suivants :
- La modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des habitations
- La réalisation d’économies d’énergie
- La création de surfaces habitables à partir de l’aménagement d’annexes
Quels sont les avantages fiscaux offerts par la loi Denormandie ?
La loi Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Celle-ci s’applique aux acquisitions d’immeubles anciens, assorties d’au moins 25% de travaux. Prenons un exemple pour illustrer ces propos :
Une personne achète un logement au prix de 120 000 € (tous frais compris) pour le rénover. Pour qu’elle puisse bénéficier de la réduction d’impôt, le montant minimum des travaux de rénovation à réaliser devra être de 40 000 € (TTC) → 120 000 € + 40 000 € x 25 % = 40 000 €
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, le logement acquis devra être loué au moins 6 ans :
- Pour 6 ans de location : 12 % de réduction d’impôt sur la période initiale + 6 % pour la 1ère prorogation de 3 ans + 3 % pour la 2ème prorogation de 3 ans
- Pour 9 ans de location : 18 % de réduction d’impôt + 3 % pour la prorogation de 3 ans
Quelles sont les conditions pour être éligible à la loi Denormandie ?
L’aide fiscale offerte par Denormandie réclame certaines conditions, notamment au sujet de la personne, du bien et du plafond des loyers.
Pour la personne, on doit bien distinguer le locataire et l’investisseur. Concernant l’investisseur, il s’agit dans la plupart des cas des particuliers en quête d’un bien pour en devenir propriétaire bailleur. Ce bien devra être acquis entre le 1er janvier 2019 et 31 décembre 2021. En revanche, le logement devra être rénové dans le but de le mettre en location. Quant au locataire, il existe 2 principales conditions : il ne devra pas faire partie du même foyer fiscal que son propriétaire et ne pas dépasser le seuil de ressource imposé par la loi. Enfin, les dernières conditions s’adressent au plafond des loyers applicables aux locataires. En général, le montant dépend du système de zonage et ne devra pas dépasser le seuil imposé par la loi.